Que contient la loi travail El Khomri ?

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La loi travail El Khomri crée la polémique… On entend actuellement davantage les commentaires que le contenu de la loi travail en elle-même. J'ai voulu en savoir plus et me suis donc penché sur le sujet tout en restant très objectif, sans donner d'avis, juste des faits rien que pour vous ;.)
Cette loi nous concerne tous, c'est bien que nous soyons au courant de ce qu'elle contient !

Voici donc les 8 points majeurs de la loi travail El Khomri :

  • La durée maximale du travail reste de 10 heures par jour, mais jusqu’à 12 heures si un accord collectif est trouvé et « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise »
  • La durée maximale de travail par semaine est fixée à 48 heures avec l’option (qui doit être validée par les services du ministère du travail) permettant d’élever ce seuil à 60 heures pour des « circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci ».
  • Les heures supplémentaires bénéficient d’un nouveau régime. Toute heure au delà des 35 heures est considérée comme une heure supplémentaire ouvrant un « droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ». Le taux, fixé par un accord, ne doit pas être inférieur à 10%. Sans accord la majoration est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% ensuite.
  • Les indemnités prud’homales accordées aux travailleurs du privé victimes d’un licenciement abusif seront plafonnées en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
    • Si le salarié est employé depuis moins de 2 ans : maximum 3 mois de salaires
    • Si le salarié est employé depuis 2 à 5 ans : maximum 6 mois
    • Si le salarié est employé depuis 5 à 10 ans : maximum 9 mois de salaires
    • Si le salarié est employé depuis 10 à 20 ans : maximum 12 mois de salaires
    • Si le salarié est employé depuis plus de 20 ans: maximum 15 mois de salaires
    • Tout cela est valable, sauf si le patron a commis une faute d’une « particulière gravité » (« harcèlement moral ou sexuel », « licenciement discriminatoire », …). Dans ce cas, le juge pourra octroyer des sommes plus élevées.
  • Les règles concernant les licenciements économiques sont clarifiées, les motifs pouvant être invoqués pour prononcer des licenciements économiques sont les suivants :
    • « baisse des commandes ou du CA pendant plusieurs trimestres consécutifs »
    • « pertes d’exploitation pendant plusieurs mois »
    • « importante dégradation de la trésorerie »
    • « mutations technologiques »
    • « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité »
  • Les entreprises pourront maintenant conclure avec les représentants du personnel un accord pour moduler, temporairement, le temps de travail et la rémunération des salariés dans un but de « développement de l’emploi » par exemple pour conquérir de nouveaux marchés. Cette négociation primera sur le contrat de travail.
  • Les accords d’entreprise, pour être valables, devront maintenant être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles (contre 30% auparavant). En revanche, si le texte a été validé par des organisations de salariés représentant au moins 30% des voix le personnel pourra être consulté; si le oui l’emporte, l’accord pourra entrer en vigueur.
  • Les droits sociaux tout au long de la carrière : tous les actifs, quel que soit leur statut, pourront conserver leurs droits sociaux tout au long de leur vie professionnelle.

Le lien vers le site du gouvernement

Directeur de l'agence Bras Droit des Dirigeants à Tours, 1er réseau français de direction commerciale externalisée.